Exemple d’une collaboration réalisée…

Madame X était mariée avec le dirigeant d’un grand groupe national, sous le régime de la communauté légale. Dans un divorce contentieux, la question s’est posée de savoir si les titres sociaux issus d’augmentations de capital faisaient partie ou non de la communauté, étant précisé que les actions d’origine avaient été créées avant le mariage.

La SCP RIEUSSEC ET ASSOCIES était en charge des intérêts de Madame X dans la procédure de divorce et a consulté le cabinet CADRA sur la question de la qualification de biens communs ou non des titres sociaux issus des augmentations de capital réalisés pendant le mariage.

Jean-Pascal CHAZAL, avocat du cabinet CADRA, a délivré une consultation juridique sur cette question, ce qui a permis de convaincre le juge des affaires familiales d’ordonner des mesures conservatoires sur les titres sociaux, étant précisé que le groupe était côté en bourse.

A la suite de la prise de ces mesures conservatoires, une négociation a été entamée et un accord transactionnel a pu être trouvé, malgré le caractère extrêmement contentieux de la procédure de divorce.