La mission croisée
- Accompagnement dans le cadre d’une succession.
- Procédure en contestation de lien de filiation.
- Règlement de succession.
- Procédure en désignation d’expert-évaluateur (pour déterminer le prix des parts sociales relevant de la succession).
Exemple d’une collaboration réalisée…
Monsieur X est décédé alors qu’il était associé d’un groupe de sociétés. Dans sa succession, il a laissé son fils, lequel a sollicité son agrément, lequel lui a été refusé par l’associé restant. Madame Y a alors prétendu qu’un lien de filiation existait avec le défunt.
La SCP RIEUSSEC ET ASSOCIES s’est chargée de la procédure en contestation du lien de filiation.
Maître FERRE-ANDRE, en sa qualité de notaire, est intervenu pour le règlement de la succession, tandis que le cabinet CADRA s’est chargé de la procédure en désignation d’un expert-évaluateur en application de l’article 1843-4 du Code civil afin de déterminer le prix des parts sociales relevant de la succession de Monsieur X et dont le rachat a été rendu obligatoire à raison du refus de l’agrément.
